Conditions de Garantie UE – Allyoucanbuy.be

Cadre de Garantie et de Conformité de l’UE

Allyoucanbuy.be reconnaît et applique les obligations légales relatives à la vente de biens de consommation telles que prévues par le droit belge (notamment le Livre VI du Code de droit économique) et les transpositions pertinentes des directives de l’Union européenne, y compris mais sans s’y limiter la Directive (UE) 2019/771, telle que modifiée de temps à autre.

Champ d’application des droits légaux de conformité

Les droits du consommateur se limitent aux droits minimaux découlant du régime légal de conformité transposé en droit belge. La durée et les modalités de ces droits correspondent strictement aux périodes minimales prévues par la législation applicable au moment de l’achat.

Ces droits couvrent uniquement les défauts cachés de conformité existant au moment de la livraison et affectant substantiellement l’usage normal du produit dans des conditions domestiques ordinaires. Pour les biens explicitement vendus comme reconditionnés ou remis à neuf, la période de protection est limitée au délai communiqué lors de la vente, sous réserve des dérogations permises par la loi.

Exclusions et limitations

Sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur, le régime de conformité ne s’applique pas et Allyoucanbuy.be ne saurait être tenu responsable pour tout défaut, dysfonctionnement ou non-exécution résultant directement ou indirectement, notamment mais non exclusivement, de :

  • usure normale, dégradation progressive, imperfections esthétiques ou écarts mineurs de couleur, texture, finition ou dimensions usuels dans le commerce ;

  • négligence, usage abusif, usage anormal ou non domestique, ou non-respect des instructions d’installation, d’entretien ou de nettoyage ;

  • mauvaise manipulation, transport, stockage ou installation ;

  • accidents, chutes, chocs, humidité, pénétration de liquides, chaleur excessive, froid ou autres conditions environnementales ;

  • composants consommables ou périssables (y compris mais sans s’y limiter batteries, câbles, joints, filtres, revêtements ou emballages), sauf défaut avéré à la livraison ;

  • modifications, interventions ou réparations effectuées par des tiers non autorisés ;

  • problèmes de compatibilité ou de connexion avec des produits, accessoires ou services non fournis ou approuvés par Allyoucanbuy.be ;

  • causes externes indépendantes du contrôle raisonnable d’Allyoucanbuy.be, notamment force majeure, surtensions, pannes de réseau, actes des pouvoirs publics, grèves, phénomènes naturels ou événements similaires ;

  • défauts non reproductibles, intermittents ou non imputables exclusivement au produit d’origine.

Exigences procédurales

Toute réclamation de garantie n’est recevable que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  1. Notification formelle : par écrit, sans délai excessif après la découverte du défaut. Les communications électroniques ne sont valables qu’avec l’ensemble des pièces justificatives en annexe.

  2. Identification et documents : nom complet, adresse, numéro de commande, copie de facture, pièce d’identité officielle et, le cas échéant, justificatif de domicile.

  3. Substantiation : description détaillée du défaut accompagnée de preuves (photographies haute résolution, vidéo, etc.).

  4. Autorisation de retour : uniquement après autorisation écrite préalable. Les retours non autorisés peuvent être refusés.

  5. Conditions de retour : accessoires, manuels, étiquettes et emballage d’origine doivent être inclus et protégés. Les dommages subis durant le transport peuvent invalider la réclamation.

  6. Recevabilité : toute demande incomplète ou tardive pourra être rejetée sans examen approfondi.

Mesures correctives

Après vérification, Allyoucanbuy.be se réserve le droit de choisir la mesure appropriée conformément au droit applicable : réparation, remplacement, réduction proportionnelle du prix ou remboursement. Si aucun défaut n’est constaté, tous les frais (transport, manipulation, diagnostic) peuvent être imputés au consommateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent cadre est régi exclusivement par le droit belge et les dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne, sans préjudice des droits impératifs du consommateur. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’AYCB Group, sauf dispositions contraires impératives.